GARAGE KERVICHE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
1. Identité du professionnel et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les prestations d’entretien, de diagnostic, de recherche de panne, de
réparation, de fourniture et de montage de pièces, ainsi que les prestations accessoires réalisées par GARAGE
KERVICHE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5 000 euros, Zone d’activités La Remondière,
44160 Sainte-Anne-sur-Brivet, SIREN 834 463 655, SIRET 834 463 655 00029, RCS Saint-Nazaire 834 463 655, TVA
intracommunautaire FR39834463655, tél. 02 44 07 19 85, courriel contact@garage-kerviche.fr.
Elles s’appliquent aux consommateurs et aux clients professionnels. Les dispositions expressément réservées à l’une de
ces catégories ne s’appliquent qu’à celle-ci. La mise à disposition ou la location de véhicules fait l’objet de conditions
contractuelles séparées. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions dans leur version portée à la
connaissance du client avant son engagement.
2. Formation du contrat – ordre de réparation – devis
La demande initiale du client, les symptômes qu’il décrit et les travaux qu’il souhaite ne constituent pas, par eux-mêmes, un
diagnostic du Garage. Les prestations commandées sont définies par l’ordre de réparation, le devis, le bon pour accord, la
validation électronique ou tout autre accord traçable.
Le devis est établi sur la base des informations et constatations accessibles au moment de son émission. Sauf mention
contraire, il demeure valable trente jours et ne vaut réservation ni commande de pièces avant acceptation et encaissement
de l’acompte demandé.
Toute modification de la demande, toute découverte après démontage ou tout défaut complémentaire nécessite un accord
supplémentaire du client avant exécution, sauf mesure conservatoire strictement nécessaire à la sécurité des personnes ou
à la préservation immédiate du véhicule.
3. Diagnostic, recherche de panne et démontage
Le diagnostic et la recherche de panne constituent des prestations autonomes et facturables, même lorsqu’ils ne permettent
pas d’identifier immédiatement une cause unique, lorsqu’ils nécessitent des contrôles successifs, ou lorsque le client ne
commande pas ensuite la réparation proposée. Leur facturation est fondée sur le forfait accepté ou sur le temps
effectivement consacré au taux annoncé.
Une recherche de panne peut imposer un démontage, des mesures, essais, nettoyages, mises à jour, apprentissages ou
contrôles auprès d’un spécialiste. Le client autorise les opérations expressément mentionnées sur le document contractuel.
Si un démontage révèle une pièce détériorée, grippée, cassée, déjà réparée ou impropre au remontage, le Garage en
informe le client et lui soumet la suite possible.
Le démontage d’un véhicule peut révéler ou provoquer la rupture d’un élément devenu fragile en raison notamment de son
ancienneté, de l’usure, de la corrosion, de l’oxydation, d’un grippage, d’une exposition thermique ou chimique, ou d’une
intervention antérieure. Sont notamment concernés les vis, écrous, goujons, fixations, raccords, canalisations, durites,
connecteurs, agrafes, carters, bougies de préchauffage et injecteurs. Lorsque la rupture ou la détérioration résulte de l’état
préexistant de l’élément et non d’une faute imputable au Garage, le coût des opérations et pièces nécessaires à la
poursuite de l’intervention reste à la charge du client, après information et accord dans les conditions prévues aux
présentes.
Lorsqu’une pièce est grippée, cassée ou particulièrement difficile à extraire, les opérations nécessaires — notamment
extraction, perçage, taraudage, soudage, usinage, rectification ou démontage complémentaire — sont facturées au temps
réellement passé, au taux de main-d’œuvre annoncé, ainsi que les fournitures et prestations extérieures nécessaires. En
raison de leur caractère aléatoire, leur durée et leur résultat ne peuvent pas toujours être déterminés à l’avance. Le Garage
sollicite un accord complémentaire lorsque ces opérations dépassent le périmètre initialement accepté.
Si l’extraction ou la remise en état apparaît impossible, techniquement déraisonnable ou susceptible d’occasionner des
dommages disproportionnés, le Garage peut suspendre l’intervention et proposer une autre solution. Les contrôles,
démontages et tentatives raisonnablement réalisés jusqu’à cette décision demeurent facturables. Les codes défaut, symptômes et premières constatations sont des éléments d’orientation. Ils ne valent pas nécessairement
identification certaine de l’origine de la panne. En présence de causes multiples ou successives, une première intervention
peut révéler un autre défaut jusque-là masqué.
4. État du véhicule et défauts préexistants
Le client signale avant intervention les pannes connues, réparations antérieures, modifications, accidents, défauts
intermittents, niveaux anormaux, voyants, fuites et toute particularité utile. Le Garage peut consigner l’état apparent, le
kilométrage, le niveau de carburant et prendre des photographies à des fins de suivi du dossier.
Les protections, carters, caches, conduits ou fixations manquants, détériorés, modifiés ou maintenus par un montage de
fortune, notamment au moyen de colliers ou liens de type Rilsan, sont considérés comme des défauts préexistants. Le
Garage peut refuser de les remonter à l’identique lorsque ce remontage ne permet pas d’assurer une fixation correcte,
durable ou sûre. Il informe alors le client des éléments à remplacer ou à remettre en conformité. En cas de refus, le
remontage est limité à ce qui reste techniquement possible et compatible avec la sécurité ; un enlèvement sur plateau peut
être exigé si nécessaire.
Les contrôles visuels ou de sécurité mentionnés sur un ordre de réparation ou une facture portent sur les éléments
accessibles dans le cadre de la prestation commandée. Ils ne constituent ni une expertise exhaustive du véhicule, ni une
garantie d’absence de défaut caché, intermittent ou non accessible.
5. Travaux complémentaires et accord du client
Lorsqu’un besoin complémentaire apparaît, le Garage transmet au client les constatations utiles et, lorsque cela est
possible, une proposition chiffrée. Les travaux ne sont entrepris qu’après accord traçable du client. Le refus ou l’absence de
réponse peut entraîner l’arrêt de l’intervention, le remontage dans la mesure techniquement possible, puis la mise à
disposition du véhicule avec facturation des opérations déjà réalisées.
Si la remise en état initialement prévue devient techniquement déraisonnable, impossible ou disproportionnée, le Garage
peut suspendre les travaux et proposer une solution différente, sans engagement tant qu’elle n’a pas été acceptée.
6. Pièces, fournitures et pièces apportées par le client
Sauf mention contraire, les pièces sont choisies et approvisionnées par le Garage selon les caractéristiques du véhicule, la
disponibilité, la qualité attendue et les conditions de garantie. Elles peuvent être neuves, en échange standard, d’occasion
ou issues de l’économie circulaire lorsque cela a été convenu.
Dans le cadre de son devoir de conseil et de ses obligations de sécurité, le Garage détermine, au regard de l’organe
concerné, des caractéristiques du véhicule, de la traçabilité de la pièce et du niveau de fiabilité attendu, les solutions
techniques qu’il accepte de fournir et de monter. Il peut déconseiller ou refuser une pièce d’occasion, de réemploi,
reconditionnée ou en échange standard lorsqu’elle est exclue des catégories pour lesquelles l’option issue de l’économie
circulaire doit être proposée, ou lorsqu’il estime que son utilisation est susceptible de compromettre la sécurité, la
conformité, la durabilité de la réparation ou la possibilité d’en garantir raisonnablement le résultat.
Cette appréciation concerne notamment les organes de freinage, de direction, de train roulant et certains éléments de
liaison au sol, ainsi que toute pièce dont l’origine, l’historique, l’état, la compatibilité ou la traçabilité ne peuvent être
suffisamment établis. Pour certaines références techniques, notamment certains injecteurs, le Garage peut préconiser et
accepter exclusivement une pièce neuve lorsqu’il dispose d’un retour d’expérience défavorable ou de résultats
insuffisamment fiables avec les solutions reconditionnées ou en échange standard.
Le client reste libre de refuser la solution préconisée et de confier le véhicule à un autre réparateur disposé à mettre en
œuvre une autre solution. Ce refus n’oblige pas le Garage à exécuter une réparation qu’il estime techniquement inadaptée
ou insuffisamment sûre et ne remet pas en cause la facturation des diagnostics, démontages, contrôles, remontages ou
autres prestations déjà commandés et réalisés.
Le Garage refuse le montage de toute pièce, fluide, fourniture ou consommable apporté ou acheté directement par le client.
Aucune dérogation n’est consentie. Les pièces et fournitures nécessaires à la prestation sont sélectionnées,
approvisionnées et facturées par le Garage, afin d’en assurer la compatibilité, la traçabilité, la qualité et les conditions de
garantie. Le client qui refuse la solution proposée demeure libre de confier son véhicule à un autre réparateur ; les
prestations déjà commandées et réalisées restent dues.
Les pièces spécialement commandées, configurées, programmées, peintes, identifiées au véhicule ou non reprises par le
fournisseur ne peuvent être annulées ou remboursées après commande, sous réserve des droits impératifs du
consommateur.
7. Pièces issues de l’économie circulaire (PIEC)
Pour les catégories de pièces concernées par la réglementation, le consommateur est informé de sa faculté d’opter pour
des pièces issues de l’économie circulaire. Son choix est recueilli sur support durable avant son accord sur l’offre de
services. Le Garage conserve pendant deux ans un double des documents remis ou transmis au consommateur ainsi que,
le cas échéant, le motif légitime pour lequel une telle pièce n’a pas pu être proposée.
La fourniture d’une telle pièce demeure soumise à sa disponibilité, à son prix, à un délai compatible avec l’immobilisation
convenue et aux exemptions légales, notamment lorsqu’un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la
sécurité routière est identifié. Lorsque plusieurs options existent, elles sont présentées au client afin qu’il arrête son choix.
8. Prix, main-d’œuvre, forfaits et frais
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, l’ordre de réparation, le tarif affiché ou le document accepté. La
main-d’œuvre peut être facturée au forfait, au temps barémé ou au temps réellement passé. Toute unité minimale de
facturation ou tout forfait de prise en charge est indiqué avant commande.
Les frais rendus nécessaires par la prestation peuvent notamment comprendre les fournitures, consommables, traitement
des déchets, diagnostic, programmation, sous-traitance, essais, enlèvement, livraison ou déplacement, lorsqu’ils ont été
annoncés ou acceptés.
9. Acompte, commande et annulation
Sauf condition particulière, un acompte de 30 % du montant TTC peut être exigé à l’acceptation du devis. La commande de
pièces et la réservation ferme de l’intervention peuvent être subordonnées à son encaissement.
En cas d’annulation imputable au client après engagement des frais, le Garage peut conserver ou réclamer les sommes
correspondant aux prestations déjà réalisées, aux frais engagés et aux pièces ne pouvant être reprises, sans priver le
consommateur de ses droits impératifs.
10. Délais et immobilisation
Pour le consommateur, la date ou le délai d’exécution applicable est indiqué sur le devis, l’ordre de réparation ou tout autre
document contractuel, conformément aux dispositions légales. À défaut d’indication ou d’accord, la prestation est exécutée
sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. Une estimation technique, une
date de rendez-vous ou une durée prévisionnelle peut être révisée d’un commun accord en cas de découverte
complémentaire, d’autorisation nouvelle du client, d’indisponibilité d’une pièce, de délai constructeur ou fournisseur, de
sous-traitance, d’expertise, de prise en charge d’assurance ou de tout autre événement extérieur affectant raisonnablement
l’exécution.
Le Garage informe le client d’une évolution significative dès qu’il dispose d’un élément suffisamment établi. Aucun véhicule
de remplacement ni aucune indemnisation n’est dû automatiquement du seul fait de l’immobilisation, sauf engagement écrit
distinct, disposition légale impérative ou manquement établi imputable au Garage.
11. Essais, contrôles et déplacements
Le client autorise les essais routiers, passages au contrôle technique, contrôles chez un partenaire, déplacements et mises
en température raisonnablement nécessaires au diagnostic, à la réparation ou à la vérification du véhicule. Le véhicule peut
être confié à un salarié, un prestataire ou un sous-traitant qualifié dans ce cadre.
Le véhicule doit contenir une quantité de carburant ou d’énergie suffisante. Tout appoint nécessaire peut être facturé. Le
client retire avant le dépôt les objets personnels, valeurs et marchandises sans lien avec l’intervention. La responsabilité du
Garage concernant ces biens est appréciée selon les règles légales applicables et les circonstances établies.
12. Sous-traitance
Le Garage peut confier tout ou partie de la prestation à un professionnel spécialisé, notamment en carrosserie, usinage,
rectification, électronique, injection, pneumatiques, vitrage, contrôle technique, dépannage ou transport. Il demeure
l’interlocuteur contractuel du client pour les prestations qu’il lui facture, sous réserve des contrats distincts directement
conclus par le client avec un tiers. Lorsque la sous-traitance modifie de manière significative le prix, le lieu d’exécution ou le
délai convenu, le client en est informé et son accord est recueilli lorsqu’il est requis.
13. Paiement et restitution du véhicule
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables comptant, au plus tard lors de la mise à disposition et avant
restitution du véhicule. Le Garage peut exercer son droit de rétention jusqu’au complet paiement des sommes certaines et
exigibles liées aux travaux et prestations réalisés sur le véhicule.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au
taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix
points de pourcentage, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une
indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
14. Mise à disposition, enlèvement et gardiennage
Le client est informé de la mise à disposition du véhicule par tout moyen traçable. Il doit le reprendre et régler les sommes
dues dans les quarante-huit heures suivant cette information ou la date convenue.
Passé ce délai, des frais de gardiennage de 15 euros HT par jour commencé sont dus, week-ends et jours de fermeture
compris, sous réserve que ce tarif ait été porté à la connaissance du client avant la prise en charge ou accepté dans le
cadre du dossier. Ces frais couvrent l’occupation, la surveillance et la gestion du véhicule et ne constituent pas une
sanction.
Si le véhicule reste immobilisé faute d’accord, de paiement ou d’enlèvement, le Garage peut demander son déplacement
vers un lieu approprié aux frais du client, après information préalable et dans le respect des dispositions légales. Aucun
véhicule n’est réputé abandonné par la seule application des présentes conditions.
15. Véhicule dangereux ou réparation refusée
Lorsque le Garage relève un défaut susceptible d’affecter la sécurité ou la conformité du véhicule, il en informe le client
dans la limite des constatations réalisées. Si le client refuse les travaux proposés ou exige la restitution, ce refus et les
réserves du Garage peuvent être consignés par écrit.
Cette information ne transfère pas au client la responsabilité légale qui incomberait au Garage, mais établit que le client a
été averti des constatations et recommandations formulées. Le Garage peut refuser un essai, interrompre une prestation ou
demander un enlèvement sur plateau lorsqu’une circulation lui paraît présenter un danger manifeste.
16. Garantie et réclamations
Les prestations et pièces bénéficient des garanties légales et, le cas échéant, des garanties commerciales précisées sur les
documents de vente. Une réclamation doit être adressée au Garage dès l’apparition du problème, avec les références de la
facture, le kilométrage, les symptômes et toute pièce utile, afin de permettre un examen contradictoire.
Avant toute intervention d’un tiers susceptible de modifier les constatations, le client doit, sauf urgence de sécurité dûment
justifiée, permettre au Garage d’examiner le véhicule et de proposer les mesures appropriées. Cette procédure ne limite
pas les droits légaux du consommateur.
La garantie ne couvre pas un défaut sans lien avec la prestation facturée, l’usure normale, un défaut préexistant ou non
accessible, une utilisation anormale, une modification ultérieure, un défaut d’entretien, la poursuite de la circulation malgré
une alerte, ni les conséquences d’une intervention extérieure, sous réserve de l’établissement factuel du lien de causalité.
17. Pièces déposées et déchets
Les pièces remplacées peuvent être remises au client s’il en fait la demande avant l’intervention, sauf lorsqu’elles doivent
être restituées au fournisseur ou au constructeur dans le cadre d’un échange standard, d’une garantie, d’une consigne ou
lorsqu’elles relèvent d’une filière réglementée incompatible avec cette remise. À défaut de demande, elles sont orientées
vers les filières de traitement ou de valorisation appropriées.
18. Contrats conclus à distance ou hors établissement
Lorsqu’un contrat est juridiquement conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie du
droit de rétractation légal de quatorze jours, sauf exception légale. S’il demande expressément le commencement de la
prestation avant l’expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à la
communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après
demande expresse d’exécution et reconnaissance par le consommateur de la perte de ce droit dans les conditions prévues
par la loi. Le formulaire de rétractation est remis lorsque la réglementation l’exige.
19. Données personnelles
Le Garage est responsable du traitement des données recueillies. Elles sont utilisées pour l’exécution du contrat et des
mesures précontractuelles, le respect des obligations légales, la gestion des intérêts légitimes du Garage, notamment la
preuve, la sécurité, la prévention des impayés et la défense de ses droits, ainsi que, lorsqu’elle est applicable, la
prospection dans le respect des règles relatives au consentement et à l’opposition. Elles sont accessibles aux personnes
habilitées et, lorsque nécessaire, aux prestataires, fournisseurs, assureurs, experts, conseils ou autorités concernés par le
dossier, dans la limite de leurs missions.
Les données nécessaires à la relation contractuelle sont conservées pendant celle-ci puis archivées pendant les durées de
prescription applicables ; les pièces comptables et factures sont conservées dix ans. Les données utilisées à des fins de
prospection sont conservées pendant la relation commerciale puis, en principe, trois ans après son terme ou le dernier
contact pertinent. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et,
lorsqu’il s’applique, de portabilité, en écrivant à contact@garage-kerviche.fr ou à l’adresse du Garage. Il peut également
introduire une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr.
20. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à GARAGE KERVICHE, Zone d’activités La Remondière, 44160
Sainte-Anne-sur-Brivet, ou à contact@garage-kerviche.fr, afin de permettre son examen.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement, dans les conditions
prévues par le Code de la consommation, le Médiateur FNA : Médiateur FNA, Tour Kupka B, 16 rue Hoche, 92906 Paris La
Défense Cedex – www.mediateur.fna.fr – mediateur@fna.fr. Ce dispositif est réservé aux litiges entre un consommateur et
un professionnel adhérent FNA à jour de ses obligations.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions territorialement
compétentes selon les règles légales applicables. Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée
aux juridictions du ressort du siège du Garage, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous
réserve des règles impératives contraires.
22. Dispositions finales
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables. Les conditions
particulières figurant sur un devis ou un ordre de réparation prévalent sur les présentes conditions pour les seuls points
qu’elles règlent expressément. La version applicable est celle acceptée par le client à la date de sa commande.